L’Estonie a mis en place l’un des systèmes entrepreneuriaux les plus favorables aux fondateurs d’entreprise au monde. Au lieu de prélever un impôt sur les bénéfices annuels, le pays applique un taux de 0 % tant que les bénéfices restent au sein de l’entreprise.
Les bénéfices restent dans l’entreprise jusqu’au versement des dividendes
En Estonie, les entreprises ne paient pas d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices non distribués ou réinvestis. L’impôt n’est appliqué que lorsque les bénéfices sont distribués sous forme de dividendes. Cette approche permet aux entreprises d’allouer leurs bénéfices aux opérations, à l’embauche ou au développement, sans charge fiscale annuelle.
Cet article explique les principales caractéristiques du système d’impôt sur les sociétés en Estonie, en présente les avantages pour les entreprises et le compare aux modèles traditionnels en Europe. Grâce à notre expertise en création d’entreprise en Estonie, nous fournissons des informations pratiques aux entrepreneurs et aux fondateurs étrangers.
Comment fonctionne le système d’impôt sur les sociétés en Estonie
L’Estonie applique un système d’impôt sur les sociétés différé, ce qui signifie que les entreprises paient 0 % d’impôt sur les bénéfices qu’elles conservent ou réinvestissent dans l’entreprise. Tous les bénéfices non distribués sont exonérés d’impôt – qu’il s’agisse de revenus actifs (bénéfices d’exploitation) ou de revenus passifs (intérêts, redevances, plus-values) perçus par la société. L’imposition des bénéfices est simplement reportée jusqu’à ce que ces bénéfices soient versés aux actionnaires ou aux propriétaires.
Imposition déclenchée uniquement lors de la distribution
Au moment de la distribution (par exemple lorsque des dividendes sont déclarés), l’impôt sur les sociétés est appliqué. En 2025, l’Estonie impose un impôt sur les sociétés de 22 % sur les bénéfices distribués, calculé comme 22/78 du montant net distribué (soit environ 20 % du montant brut). Par exemple, si une entreprise estonienne dispose de 100 € de bénéfices et décide de les distribuer, elle paiera environ 22 € d’impôt sur les sociétés et versera 78 € en dividendes. Jusqu’à ce versement, toutefois, l’entreprise ne paie aucun impôt sur ses bénéfices.
Pas d’impôt sans distribution
Du point de vue estonien, cet impôt sur les dividendes est considéré comme un impôt sur les sociétés, et non comme une retenue à la source, de sorte qu’il n’est pas réduit par les conventions fiscales. À noter que si une entreprise ne distribue jamais ses bénéfices, elle ne paiera jamais d’impôt sur les sociétés estonien sur ces bénéfices. En pratique, il n’y a aucune obligation de déposer une déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés si aucune distribution n’a été effectuée, puisque l’impôt sur les bénéfices n’est calculé qu’au moment de la distribution ou d’autres dépenses imposables.
Ce régime s’applique à toutes les sociétés résidentes en Estonie (y compris celles détenues par des investisseurs étrangers) ainsi qu’aux établissements permanents de sociétés étrangères enregistrées en Estonie – il s’agit du cadre standard d’imposition des sociétés en Estonie, et non d’un régime incitatif spécial. À première vue, un tel modèle peut rappeler les avantages d’un paradis fiscal, mais le régime estonien est entièrement transparent, conforme au droit de l’UE, et s’applique de manière universelle plutôt que d’être un arrangement préférentiel.
L’Estonie dans l’UE : comparaison des taux d’impôt sur les sociétés
Pour contextualiser la politique de l’Estonie, le tableau ci-dessous présente l’impôt estonien sur les bénéfices non distribués aux côtés des taux d’impôt sur les sociétés d’autres pays de l’UE. La liste s’étend des taux d’imposition les plus élevés de l’UE aux plus bas, illustrant comment l’Estonie se démarque en ayant effectivement un taux de 0 % sur les bénéfices réinvestis.
Parmi les taux standard les plus bas dans l’UE figurent la Hongrie (9 %) et la Bulgarie (10 %), ce qui les rend très attractives pour les entreprises à la recherche d’une fiscalité simple et à taux unique. La Croatie propose également un taux réduit de 10 % pour les petites entreprises, tandis que les plus grandes sont imposées à 18 %. Chypre et l’Irlande appliquent un impôt sur les sociétés de 12,5 %, bien qu’en Irlande ce taux couvre tous les revenus commerciaux chaque année.
La Tchéquie et la Slovaquie accordent des taux réduits (environ 12–15 %) aux petites entreprises, mais sinon appliquent un taux standard de 21 %. La Lituanie maintient un taux d’impôt sur les sociétés de 15 %, ce qui est compétitif mais pas aussi bas que ses homologues d’Europe centrale. Sur le papier, le taux d’impôt sur les sociétés de Malte semble élevé à 35 %. En réalité, grâce à un système de remboursement, de nombreuses entreprises ne paient qu’environ 5 %, ce qui en fait l’un des régimes les plus attractifs en pratique.
Unique dans l’UE : l’exonération étendue de l’Estonie sur les bénéfices non distribués
L’Estonie, cependant, va encore plus loin. Son système fixe l’impôt sur les bénéfices réinvestis à 0 %. Cela signifie que les entreprises peuvent conserver tous leurs bénéfices dans l’entreprise — pour se développer, embaucher ou innover — sans avoir à s’acquitter d’un impôt annuel. Ce n’est que lorsque des dividendes sont versés (14–20 %) que l’impôt s’applique, offrant aux fondateurs et aux investisseurs bien plus de flexibilité.
Aucun autre pays de l’UE n’offre une exonération aussi large sur les bénéfices non distribués. C’est pourquoi l’Estonie est constamment classée parmi les régimes fiscaux les plus compétitifs et les plus favorables aux entreprises au monde.
Avantages fiscaux pour les entreprises et les investisseurs
Le régime estonien d’impôt sur les sociétés offre des avantages clairs qui le rendent particulièrement attrayant pour les startups, les PME et les investisseurs internationaux.
- Réinvestir sans impôt. Dans la plupart des pays, les entreprises perdent 20–30 % de leurs bénéfices en impôts annuels, même si ces bénéfices sont réinvestis. En Estonie, les bénéfices non distribués restent exonérés d’impôt jusqu’au versement des dividendes. Cela laisse plus de liquidités dans l’entreprise pour la croissance, l’embauche ou le développement de produits — comme un prêt sans intérêt accordé par l’État.
- Un coup de pouce pour les startups. Ce modèle a aidé l’Estonie à se doter d’un écosystème de startups florissant. Les fondateurs ne sont pas pénalisés lorsqu’ils réinvestissent leurs bénéfices, ce qui a favorisé l’émergence de licornes telles que Skype, Wise et Bolt. L’impôt n’entre en jeu que lorsqu’une entreprise est suffisamment mature pour verser des dividendes, alignant ainsi la fiscalité sur le succès à long terme.
- Attrayant pour les entrepreneurs étrangers. Avec le soutien de l’e-Residency, plus de 20 000 entreprises ont été créées par des entrepreneurs étrangers. Des acteurs mondiaux comme Microsoft et Ericsson ont également choisi l’Estonie comme base. Pour les investisseurs, les bénéfices peuvent s’accumuler sans impôt jusqu’à leur rapatriement, faisant de l’Estonie une porte d’entrée efficace vers l’UE.
- Un véritable contraste avec les systèmes traditionnels. Dans des pays comme l’Allemagne ou la France, les bénéfices sont imposés chaque année, qu’ils soient distribués ou non. En Estonie, pas de distribution signifie pas d’impôt. Cette approche se traduit par une plus grande capacité de réinvestissement, des rendements supérieurs et une comptabilité simplifiée.
- Formalités simplifiées. Le système fiscal numérique de l’Estonie simplifie grandement les démarches administratives. Si aucun dividende n’est versé, aucune déclaration d’impôt sur les sociétés n’est nécessaire. Lorsque la déclaration est nécessaire, elle ne prend généralement que quelques minutes — bien moins que les plus de 40 heures que les entreprises y consacrent en moyenne dans l’OCDE.
En résumé, le taux de 0 % sur les bénéfices non distribués en Estonie donne aux entreprises plus de capital, plus de temps et moins de formalités administratives. C’est une politique conçue pour encourager la croissance — l’une des raisons pour lesquelles l’Estonie se classe constamment parmi les environnements fiscaux les plus compétitifs au monde.
Un contraste avec les systèmes d’impôt sur les sociétés traditionnels
La plupart des pays prélèvent l’impôt sur les sociétés dès que les bénéfices sont réalisés. La France applique environ 25 %, la Pologne 19 %, le Danemark 22 %. Peu importe si l’argent reste dans l’entreprise ou s’il est versé aux actionnaires — les autorités fiscales prennent leur part chaque année. De plus, de nombreux systèmes ajoutent une autre couche d’imposition lorsque les dividendes sont distribués, ce qui peut réduire encore davantage ce que les entreprises et les actionnaires conservent réellement.
Pourquoi l’Estonie se démarque parmi les économies développées
Le système estonien renverse ce schéma. Aucun impôt sur les sociétés n’est dû tant que les bénéfices ne sont pas distribués. Si une entreprise estonienne ne verse jamais de dividendes, elle ne paiera jamais d’impôt sur ses bénéfices — point final. De fait, l’Estonie ne taxe les bénéfices d’une entreprise que lorsque les actionnaires les perçoivent effectivement comme un revenu. Cela est parfois décrit comme un système d’impôt sur les flux de trésorerie, car l’imposition coïncide avec la sortie de trésorerie vers les propriétaires plutôt qu’avec le bénéfice comptable. L’approche estonienne élimine ainsi la double imposition classique des bénéfices (une fois au niveau de l’entreprise, une fois au niveau de l’actionnaire) – les bénéfices ne sont imposés qu’une seule fois, au stade de la distribution. En fait, l’Estonie n’impose aucun prélèvement supplémentaire sur les dividendes versés aux actionnaires résidents ou étrangers dans la plupart des cas. Et si ces dividendes ont déjà été imposés au niveau de l’entreprise, l’Estonie ne les taxe pas à nouveau en tant que revenus personnels pour les résidents. Le résultat est un événement fiscal unique et plus simple, plutôt qu’une friction fiscale continue chaque année.
Certains pays commencent à suivre ce modèle. La Lettonie a introduit un système similaire en 2018, et la Géorgie a fait de même en dehors de l’UE. Pourtant, l’Estonie est reconnue comme la pionnière parmi les économies développées. La différence est claire : ailleurs, les bénéfices sont imposés immédiatement, alors qu’en Estonie ils peuvent être réinvestis sans impôt, donnant aux entreprises une base plus solide pour la croissance à long terme.
Conclusion
Le système d’impôt sur les sociétés estonien — 0 % sur les bénéfices non distribués, imposition uniquement lorsque les bénéfices sont distribués — offre un avantage concret aux entreprises de toutes tailles. Il permet de différer l’impôt, soutient le réinvestissement et réduit les obligations administratives, le tout dans un cadre simple et conforme au droit de l’UE. Ces caractéristiques se reflètent dans le solide écosystème de startups de l’Estonie et la popularité de la création d’entreprise via l’e-Residency.
Une politique judicieuse qui stimule la croissance à long terme en Estonie
En termes simples, l’Estonie permet aux entreprises de croître avant de payer des impôts. Les PME bénéficient d’un capital supplémentaire pour se développer, et les investisseurs internationaux trouvent une base prévisible et efficace pour s’étendre en Europe. Avec son code fiscal simple et transparent, l’Estonie s’est positionnée comme l’une des juridictions les plus favorables aux entrepreneurs de l’UE. Son modèle montre comment une politique fiscale claire et bien conçue peut encourager l’investissement, simplifier les opérations des entreprises et soutenir la croissance économique à long terme.
